CGU Carte Biocoop - Biocoop

 CGU Carte Biocoop

Conditions générales d’utilisation de LA CARTE BIOCOOP

Mises à jour le 21/12/2018

 

ARTICLE 1  - OBJET

Le programme de fidélité « La CARTE BIOCOOP » est développé par la société BIOCOOP, Société à forme anonyme à capital variable, ayant son siège social 12 avenue Raymond Poincaré, 75 116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 891 752.

Le programme de fidélité est valable dans les magasins BIOCOOP participants dont la liste figure en Annexe et sur le site www.biocoop.fr. Ce règlement contient les généralités du programme de fidélité LA CARTE BIOCOOP.  Toutefois chaque magasin a des particularités. Certains magasins proposeront des cartes physiques, d’autres non. Les Articles 3, 4, 6 et 7 concernent uniquement les magasins qui proposeront des cartes physiques.

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toute adhésion au programme de fidélité LA CARTE BIOCOOP entraîne l’acceptation pure et simple par le Titulaire des présentes conditions générales d’utilisation, qui peuvent être obtenues sur simple demande à l’accueil des magasins participants ou sur le site www.biocoop.fr et dont le Titulaire reconnait avoir pris connaissance en complétant le bulletin d’adhésion.

 

ARTICLE 3 – ADHESION A LA CARTE BIOCOOP

LA CARTE BIOCOOP est remise gratuitement à toute personne majeure sur simple demande dans tout magasin BIOCOOP situé en France métropolitaine et participant au programme de fidélité dont la liste figure en Annexe et sur le site www.biocoop.fr, dans la limite d’une carte par foyer (même adresse). La carte est délivrée et activée immédiatement dans le magasin où la demande a lieu contre la remise, par le Titulaire, d’un bulletin d’adhésion, dument complété. LA CARTE BIOCOOP est valable uniquement dans le magasin dans lequel le Client a remis son bulletin.

Tout bulletin d’adhésion comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible) pourra suspendre l’activation de LA CARTE BIOCOOP. Les données personnelles signalées d’un astérisque, qui sont demandées notamment au travers du bulletin d’adhésion, sont obligatoires.

LA CARTE BIOCOOP ne peut être reproduite, ni utilisée à d’autres fins que celles prévues par les présentes conditions générales. Elle est personnelle et ne peut être cédée pour quelque raison que ce soit, ni utilisée par une autre personne que son Titulaire et les membres de son foyer. Le gérant du magasin dans lequel le Titulaire a souscrit sa CARTE BIOCOOP se réserve le droit de procéder à toute vérification à ce sujet.

 

ARTICLE 4 - PROPRIETE DE LA CARTE BIOCOOP

LA CARTE BIOCOOP est la propriété du magasin BIOCOOP qui a émis la carte. Elle peut être retirée à tout moment en cas de fraude ou de toute utilisation non conforme aux dispositions des présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, le Titulaire de la CARTE BIOCOOP perdra tous les avantages acquis et tout droit d’utilisation. Le magasin dans lequel le Titulaire a souscrit au programme décline toute responsabilité pour toutes conséquences, directes ou indirectes, d’une utilisation frauduleuse ou non conforme de LA CARTE BIOCOOP.

 

ARTICLE 5 - AVANTAGES DE LA CARTE BIOCOOP

LA CARTE BIOCOOP n’est pas un moyen de paiement. Elle ouvre droit aux avantages suivants :

1-      Les «Graines » de fidélité :

LA CARTE BIOCOOP permet à son Titulaire, au moment de ses achats dans le magasin BIOCOOP où il l’a souscrit, de cumuler des Graines. Sur présentation de sa carte ou déclinaison de son identité, le Titulaire se verra attribuer automatiquement lors de son passage en caisse, les Graines auxquelles son achat donne droit en fonction du barème suivant : 1€ (un euro) d’achat = 1 (une) Graine. Le calcul des Graines est basé sur le montant final du ticket de caisse de caisse arrondi à l’euro inférieur.

Graines supplémentaires : Le Titulaire peut également cumuler des Graines supplémentaires par l’achat de certains articles identifiés en magasin comme générant ces avantages suivant un barème affiché en magasin. Les articles concernés seront à la discrétion de chaque magasin et identifiés en rayon avec une signalétique propre.

Pour connaître le solde de ses Graines, chaque Titulaire est invité à se reporter au bas de son ticket de caisse ou à en faire la demande auprès du magasin lors de son passage en caisse.

Seuls les achats réalisés dans le magasin BIOCOOP où le titulaire a souscrit au programme LA CARTE BIOCOOP permet au Client de cumuler des Graines.

En cas de contestation sur le montant des Graines acquises, toute réclamation devra être faite auprès du magasin concerné, dans un délai de 10 jours à partir de la date du ticket concerné. Aucune contestation ne sera acceptée passé ce délai.

En cas de remboursement d’un produit, conformément aux conditions générales de vente du magasin, les Graines créditées lors de l’achat du produit en question seront retirées de LA CARTE BIOCOOP du Titulaire dès remboursement dudit produit.

2-      Conversion des Graines en Remise fidélité et dons aux associations

Une Remise fidélité d’une valeur de 5€ (cinq euros) est accessible au Titulaire par tranche de 250 Graines acquises.

Lorsque le Titulaire a cumulé 250 Graines, il se voit éligible à une Remise fidélité de 5€ (cinq euros). La Remise fidélité générée est valable immédiatement ou à partir du lendemain, selon les magasins.

Lorsqu’il est éligible à la Remise fidélité, le Titulaire peut choisir d’en bénéficier directement ou de continuer à cumuler des Graines et d’en bénéficier ultérieurement.

Le solde de Graines du Titulaire est débité en conséquence lorsqu’une Remise fidélité est générée ou activée, selon le système d’encaissement du magasin.

Dans certains magasins, la Remise fidélité peut prendre la forme d’un bon d’achat imprimé. Dans ce cas, le magasin peut donner une date de validité à ce bon d’achat, de 3 mois ou 6 mois à partir de sa date d’édition.

La Remise fidélité est utilisable en une seule fois et permet à son Titulaire de régler des achats en magasin, sur présentation de LA CARTE BIOCOOP. Cette Remise fidélité n’est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces. Aucune monnaie ne sera rendue. La Remise n’est applicable que sur un ticket d’un montant net supérieur ou égal au montant de la Remise.

Plusieurs Remises fidélité de 5€ (cinq euros) peuvent être cumulables.

La Remise fidélité est valable uniquement dans le magasin BIOCOOP où le Titulaire a cumulé ses Graines c’est-à-dire dans le magasin qui a délivré LA CARTE BIOCOOP au Titulaire et où ce dernier a cumulé ses Graines.

A chaque seuil de 250 Graines acquises par le Titulaire, le magasin BIOCOOP concerné s’engage à effectuer un don de 1€ (un euro) à une association. Le don sera remis à l’association parrainée par le magasin concerné. Le nom de l’association bénéficiaire pourra être communiqué oralement au client. Le choix de l’association ou des associations bénéficiaire(s) du don pourra être soit (i) laissé à la discrétion du magasin, soit (ii) choisi par les clients du magasin au terme d’une sollicitation. L’association bénéficiaire pourra être amenée à changer.

ARTICLE 6 - PERTE OU VOL OU DETERIORATION DE LA CARTE

En cas de perte ou de vol de LA CARTE BIOCOOP, le Titulaire doit immédiatement en informer le magasin où il a souscrit en présentant sa carte d’identité.

Le Titulaire peut ensuite demander la délivrance d’une nouvelle carte, laquelle lui sera remise en magasin et lui permettra de bénéficier à nouveau des avantages de LA CARTE BIOCOOP. La délivrance d’une nouvelle carte implique la désactivation de la carte précédente. Le total des Graines cumulées sur l’ancienne carte lui sera transféré sur la nouvelle carte après acceptation de la direction du magasin où il l’a souscrit. Entre le moment où la carte a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte ou de vol a été effectuée, le magasin où il l’a souscrit est dégagé de toute responsabilité.

Si le Titulaire n’a pas informé le magasin au moment du vol ou de la perte, il perd, tout comme les membres de son foyer, la possibilité d’utiliser tous les avantages associés à LA CARTE BIOCOOP.

ARTICLE 7 - RESTITUTION DE LA CARTE

Le Titulaire de LA CARTE BIOCOOP peut, s’il le souhaite, restituer sa carte au magasin où il l’a souscrit. Il doit, à cet effet notifier sa décision, auprès du magasin où il l’a souscrit, en rappelant ses nom, prénom, adresse et numéro de carte en vue de permettre au magasin de supprimer le compte lié à LA CARTE BIOCOOP. Par cette restitution, il renonce à tous les droits et avantages de LA CARTE BIOCOOP.

 

ARTICLE 8 - DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE BIOCOOP

En cas de non-utilisation de LA CARTE BIOCOOP par son Titulaire pendant une période continue de deux ans, BIOCOOP se réserve le droit de supprimer cette carte. De ce fait, le Titulaire de cette carte perdra tous les avantages acquis (Graines et Remises fidélité) et ne pourra plus l’utiliser.

 

ARTICLE 9 - EVOLUTIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE BIOCOOP / SUPPRESSION DU PROGRAMME DE FIDELITE

Tout ou partie des règles, droits et avantages exposés dans les présentes conditions générales, dans les brochures, les supports publicitaires BIOCOOP, pourront être modifiés ou supprimés à tout moment, temporairement ou définitivement.

Le Titulaire de LA CARTE BIOCOOP sera prévenu 1 mois à l’avance de tout ajout ou modification des présentes conditions générales, par affichage dans les magasins BIOCOOP participant au programme de fidélité et sur le site internet www.biocoop.fr.

Dans le cas où le magasin où il a souscrit ne serait plus en mesure d’assurer le bon fonctionnement du programme de fidélité « La CARTE BIOCOOP », celui-ci pourrait être suspendu ou arrêté à tout moment. Une information en ce sens serait alors communiquée au Titulaire par tout moyen approprié.

Dans cette hypothèse, les Graines acquises par le Titulaire de LA CARTE BIOCOOP à date devront être utilisées, dans la mesure où elles sont convertibles en remises ou en bons d’achat conformément à la règle posée à l’article 5.2, pendant le délai qui sera indiqué et à l’issue duquel elles seront définitivement perdues.

 

ARTICLE 10 - FERMETURE D’UN MAGASIN

En cas de fermeture définitive d’un magasin, le Titulaire ne pourra pas continuer à utiliser LA CARTE BIOCOOP.

Le Titulaire sera prévenu 3 (trois) mois à l’avance par affichage. Dans cette hypothèse, les Graines acquises par le Titulaire de LA CARTE BIOCOOP à la date de fermeture du magasin devront être utilisées, dans la mesure où elles sont convertibles en remises ou en bons d’achat conformément à la règle posée à l’article 5.2, pendant le délai qui sera indiqué et à l’issue duquel elles seront définitivement perdues.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Le magasin BIOCOOP est exonéré de toute responsabilité pour toute conséquence, directe ou indirecte, des éventuelles anomalies de fonctionnement de la carte, quelle qu’en soit leur cause. Dans un souci de satisfaction de la clientèle, elle fera néanmoins tout son possible pour conserver au Titulaire, en cas d’anomalie, le bénéfice des avantages acquis.

 

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DES DONNEES PERSONNELLES

En cas de modification des informations données lors de la souscription de LA CARTE BIOCOOP, le Titulaire de la carte devra effectuer les changements directement dans le magasin où il l’a souscrit.

Il garantit l’exactitude des renseignements fournis et sera seul responsable de toutes informations erronées, incomplètes ou obsolètes.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel figurant sur le bulletin d’adhésion sont collectées par le magasin BIOCOOP où le Titulaire de la CARTE BIOCOOP a souscrit au programme, responsable de traitement, aux fins de gestion du programme de fidélité et de communication aux consommateurs dans ce cadre. Ce traitement est fondé sur le consentement du Titulaire, qu’il peut retirer à tout moment. Les données à caractère personnel précitées sont conservées pendant la durée de l’adhésion au programme de fidélité et sont susceptibles d’être transmise à nos prestataires aux fins exclusives d’exécution de leurs missions pour notre compte.

Le Titulaire dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données à caractère personnel, d'opposition et de limitation de leur traitement en s’adressant au magasin BIOCOOP où il a souscrit au programme. Il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ainsi qu’à l’effacement de ses données dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD. La fourniture des données à caractère personnel conditionne l’adhésion au programme de fidélité. Ce faisant, le Titulaire est tenu de fournir les données à caractère personnel demandées à défaut de quoi sa demande d’adhésion ne pourra pas être prise en compte.