REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « PUNCHLINES BIOCOOP – 40 ANS » (OPERATION SUR META)
La société BIOCOOP (ci-après « l’Organisateur ») organise un jeu-concours gratuit, sans obligation d’achat, accessible sur les réseaux sociaux Meta (Instagram et Facebook), selon les modalités décrites au présent règlement (ci-après « le Règlement »).
Le Règlement est consultable pendant toute la durée du jeu via le lien figurant dans la publication officielle du jeu (ci-après « la Publication »).
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
La société BIOCOOP, Société Anonyme Coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 891 752, dont le siège social est situé 28/32 boulevard de Grenelle, 75015 Paris (ci-après « BIOCOOP »), organise un jeu-concours consistant à proposer une “punchline” en lien avec BIOCOOP dans les conditions définies au présent Règlement (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 – DUREE – SUPPORTS – ANNONCE
2.1. Durée
Le Jeu se déroulera du 13 janvier 2026 à 9h (heure de Paris) au 30 janvier 2026 à 10h inclus (ci-après « la Période de Jeu »).
2.2. Support et annonce
Le Jeu est accessible via la Publication postée sur le compte officiel BIOCOOP suivant :
- Instagram : @biocoop_officiel
- Facebook : Biocoop
La Publication renverra vers le présent Règlement.
2.3. Absence de parrainage Meta
Le Jeu n’est ni géré, ni parrainé, ni sponsorisé par Meta. Les informations communiquées par les participants sont fournies à BIOCOOP et non à Meta.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1. Conditions générales
Le Jeu est ouvert à toute personne physique :
- majeure à la date de participation,
- résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
- disposant d’un compte Meta (Instagram et/ou Facebook) valide, conforme aux conditions d’utilisation de la plateforme,
- disposant, le cas échéant, d’une adresse électronique et postale valides.
3.2. Exclusions
Sont exclus de toute participation et du bénéfice éventuel de toute dotation :
- les salariés, représentants, mandataires sociaux de BIOCOOP,
- et, d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’organisation du Jeu.
3.3. Participation multiple
La participation est strictement nominative. Il est autorisé plusieurs participations par personne (même compte Meta) pendant toute la Période de Jeu.
3.4. Acceptation du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement. Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et, le cas échéant, de l’attribution de tout lot.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DU JEU – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1. Principe
Le Jeu consiste à proposer, sous la Publication, une « punchline » (phrase courte et originale) se rapportant à BIOCOOP et à ses engagements, dans l’esprit de la Publication.
4.2. Modalités de participation
Pour participer, le participant doit, pendant la Période de Jeu, publier en commentaire sous la Publication une punchline originale en lien avec BIOCOOP (ci-après « la Contribution »).
La Contribution doit respecter les critères suivants :
- être rédigée en français ;
- ne pas contenir de liens, coordonnées, publicités ou incitations commerciales ;
- respecter les exigences de l’ARTICLE 6 (contenus interdits) ;
- être une création originale au sens de l’ARTICLE 7 (propriété intellectuelle).
4.3. Caractère public de la participation
Les participants sont informés que leur Contribution, publiée sur Meta, est susceptible d’être visible par les utilisateurs de la plateforme selon les réglages de confidentialité de leur compte et ceux de la Publication.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
5.1. Nombre de gagnants
Le nombre de gagnants sera compris entre 5 et 10 (ci-après « les Gagnants »). Le nombre exact pourra être précisé dans la Publication. À défaut, BIOCOOP désignera jusqu’à 10 Gagnants.
BIOCOOP se réserve la possibilité de désigner un nombre inférieur de Gagnants si le nombre de Contributions éligibles est insuffisant ou si une partie des Contributions ne respecte pas le présent Règlement.
5.2. Processus de sélection
À l’issue de la Période de Jeu, BIOCOOP identifiera, parmi les Contributions éligibles, une liste de Contributions ayant généré un engagement (notamment via le nombre de « J’aime/réactions) à la clôture du jeu.
La sélection finale des Gagnants sera effectuée par BIOCOOP (jury interne composé de collaborateurs de BIOCOOP), sur la base notamment des critères suivants :
- originalité et créativité,
- pertinence au regard de l’univers, des valeurs et des standards de BIOCOOP,
- qualité rédactionnelle,
- potentiel d’utilisation dans une campagne « 40 ans » (y compris sur supports imprimés et objets promotionnels).
Le nombre de « J’aime »/réactions constitue un indicateur d’engagement mais ne détermine pas, à lui seul, la sélection.. BIOCOOP reste seul décisionnaire de la sélection des gagnants et conserve un droit de veto : une Contribution très « likée » ou ayant reçu un nombre important de réactions, pourra ne pas être retenue si elle ne répond pas aux critères ci-dessus ou au présent Règlement et ne correspond pas aux attentes de BIOCOOP.
5.3. Anti-fraude / Intégrité de la sélection
BIOCOOP se réserve le droit d’écarter toute Contribution ou de disqualifier tout participant en cas de suspicion de fraude ou de manœuvres destinées à fausser la sélection (ex. achats de « likes », recours à des robots, comptes fictifs, échanges massifs, incitation à des pratiques contraires aux règles Meta, etc.). BIOCOOP pourra apprécier souverainement la situation au regard d’indices concordants.
5.4. Annonce et contact des gagnants
Les Gagnants seront contactés par message privé (DM) sur Meta via le compte officiel BIOCOOP, dans un délai de5 jours ouvrés suivant la clôture du Jeu.
Les Gagnants devront répondre au message privé dans un délai de 7 jours calendaires afin de confirmer l’acceptation de leur sélection et de communiquer les informations nécessaires à la poursuite du processus (notamment : nom, prénom, adresse électronique et, le cas échéant, adresse postale).
Ils devront également, dans ce même délai ou dans tout délai qui leur sera indiqué par BIOCOOP, procéder aux démarches nécessaires à la formalisation de l’autorisation/cession des droits sur la Contribution sélectionnée (signature d’un document dédié transmis par BIOCOOP).
À défaut de réponse dans le délai imparti, en cas d’informations incomplètes ou erronées, ou en cas de refus/absence de signature du document de cession/autorisations requis, le participant concerné pourra être déclaré déchu de sa qualité de gagnant, et BIOCOOP pourra désigner un participant suppléant dans les mêmes conditions.
5. 5 Dotation
En sus de la réutilisation de leur Contribution, les Gagnants sélectionnés recevront un lot d’une valeur approximative de 30€ (ci-après « le Lot »). Chaque panier sera composé de plusieurs produits de la marque de Biocoop.
La valeur indiquée pour le Lot correspondant au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Le Lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l’échange du Lot sont strictement interdits.
5.6 Acheminement du Lot
Les Lots seront envoyés à chaque Gagnant par voie postale.
BIOCOOP ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison du Lot mais aussi de l’envoi du Lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du Gagnant. Le Lot non réclamé en instance, retourné dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi ou n’ayant pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de BIOCOOP, sera perdu pour le participant.
ARTICLE 6 – CONTENUS INTERDITS – MODERATION – DISQUALIFICATION
6.1. Exigences générales
Toute Contribution doit être licite, conforme au présent Règlement, ainsi qu’aux conditions d’utilisation et règles communautaires applicables sur la plateforme Meta utilisée (Instagram/Facebook).
6.2. Contenus interdits
Sont strictement interdits et entraîneront l’inéligibilité de la Contribution et/ou la disqualification du participant, sans préavis, tous contenus (liste non exhaustive) :
· Contraires aux lois et règlements en vigueur, ou incitant à des comportements illicites (notamment : provocation à commettre des infractions, apologie de crimes/délits, incitation à la haine, harcèlement, menaces) ;
· Diffamatoires, injurieux, dénigrants ou portant atteinte à l’honneur, à la réputation ou à l’image de BIOCOOP ou de tout tiers ;
· Discriminatoires ou constitutifs de discours de haine, ou comportant des propos visant une personne ou un groupe en raison notamment de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de la situation de handicap, de l’âge, des opinions, de l’appartenance (ou non-appartenance) à une ethnie, une nation ou une religion ; À caractère obscène, pornographique, sexuellement explicite, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
· Comportant des contenus violents, choquants, dégradants, ou faisant l’apologie de la violence ;
· Portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, dessins et modèles), aux droits de la personnalité (droit à l’image, droit au nom), ou au respect de la vie privée ;
· Comportant des données personnelles ou éléments permettant d’identifier ou de contacter directement une personne (nom de famille, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, identifiants, liens vers profils personnels, etc.), à l’exception du pseudonyme public Meta du participant ;
· Contenant des liens (URL), des coordonnées, de la publicité ou toute communication à caractère commercial, promotionnel ou de prospection, ou visant à rediriger les utilisateurs vers un service tiers ;
· Constitutifs de spam, d’inondation de commentaires, de messages répétitifs, de participation automatisée, ou plus généralement de manœuvres destinées à fausser l’engagement ou la sélection (achats de “likes”, robots, comptes fictifs, etc.).
6.3. Modération – retrait – conservation de preuves
BIOCOOP se réserve le droit, à tout moment, sans notification préalable et sans avoir à en justifier, de :
· ne pas prendre en compte toute Contribution non conforme ;
· demander le retrait/masquage à Meta et/ou retirer/masquer (dans la mesure permise par la plateforme) toute Contribution ;
· disqualifier tout participant dont la Contribution serait non conforme ou dont le comportement porterait atteinte au bon déroulement du Jeu.
BIOCOOP pourra conserver une copie (capture/horodatage) de toute Contribution et des échanges afférents aux fins de preuve en cas de contestation ou de réclamation.
6.4. Responsabilité du participant – garantie
Le participant demeure seul responsable de sa Contribution et des conséquences de sa diffusion. Il garantit BIOCOOP contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers (y compris frais et honoraires raisonnables de défense) résultant d’une Contribution non conforme au présent Règlement et/ou portant atteinte aux droits de tiers.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – AUTORISATION D’UTILISATION DES PUNCHLINES
7.1 Déclarations et garanties du participant
En participant au Jeu, le participant déclare et garantit que :
- la Contribution est originale et résulte de sa création personnelle ;
- il est titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur la Contribution et peut consentir les droits prévus au présent Règlement ;
- la Contribution ne reproduit pas, même partiellement, une œuvre préexistante protégée (notamment : paroles de chanson, citation substantielle, œuvre littéraire, slogan protégé, etc.) et ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droits de la personnalité, etc.) ;
- la Contribution n’est grevée d’aucun droit ou contrat susceptible de limiter les droits accordés à BIOCOOP.
Le participant s’engage à garantir BIOCOOP contre toute réclamation, action, ou condamnation de tiers fondée sur la Contribution (y compris frais et honoraires raisonnables de défense), dès lors qu’elle résulterait d’un manquement du participant à ses déclarations et garanties.
7.2. Autorisation/cession de droits au profit de BIOCOOP (Gagnants)
Compte tenu de l’objet du Jeu (sélection de punchlines destinées à être exploitées), les Gagnants autorisent sans réserves BIOCOOP à exploiter leur Contribution sélectionnée dans les conditions ci-dessous.
Chaque Gagnant cède à BIOCOOP, à titre exclusif, l’ensemble des droits afférents à la Contribution sélectionnée, dans la mesure permise par la loi, et pour les exploitations décrites ci-après.
Cette cession comprend notamment :
- le droit de reproduction (sur tous supports, y compris papier, packaging, PLV, affiches, dépliants, catalogues, presse, livres, objets promotionnels et goodies : tote bags, carafes, bols, etc., textiles, signalétique, etc.) ;
- le droit de représentation (notamment sur Internet, réseaux sociaux, sites, newsletters, affichage digital, vidéo, évènements) ;
- le droit d’adaptation, de modification, de correction, de mise en forme, de traduction, de combinaison avec d’autres éléments graphiques/typographiques, et de création de déclinaisons, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur ;
- le droit d’utiliser la Contribution à des fins de communication interne et externe, marketing, publicité, évènementiel, et plus généralement pour la promotion de BIOCOOP et/ou des célébrations « 40 ans ».
Territoire : territoire français, ainsi que Monaco et Andorre.
Durée : pendant toute la durée légale de protection des droits d’auteur, y compris prorogations éventuelles.
Destination : toutes communications et exploitations liées à BIOCOOP, à ses activités et à ses campagnes (dont « 40 ans »), sur tous supports actuels ou futurs.
Rémunération : la cession est réalisée à titre gratuit du fait de la participation des Gagnants au Jeu. de
7.3 Droit moral
BIOCOOP s’engage à respecter le droit moral de l’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Les modifications éventuellement apportées auront pour finalité l’adaptation aux contraintes de format/charte graphique, la correction typographique, ou la déclinaison sur supports, sans dénaturer l’esprit de la Contribution.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1. Accès et fonctionnement des plateformes
La participation se fait sous la responsabilité des participants. BIOCOOP ne saurait être tenue responsable en cas :
- d’indisponibilité temporaire de Meta ou de dysfonctionnements techniques (connexion, bug, latence, etc.) ;
- de suppression/masquage d’un commentaire par Meta, ou d’un paramétrage de confidentialité empêchant l’accès à la Contribution ;
- d’incident lié à l’usage d’Internet (virus, piratage, etc.).
8.2. Modification/annulation
BIOCOOP se réserve le droit d’écourter, prolonger, modifier, suspendre ou annuler tout ou partie du Jeu, notamment en cas de force majeure, d’évènement extérieur rendant impossible la poursuite, ou de fraude, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, BIOCOOP en informera les participants via ses canaux habituels.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu via Meta est gratuite (hors frais éventuels de connexion Internet).
9.1. Conditions de remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion engagés pour participer au Jeu peut être obtenu, dans la limite maximale de 3 (trois) minutes de connexion, sur simple demande écrite adressée à :
BIOCOOP – 28/32 boulevard de Grenelle, 75015 Paris
La demande doit préciser lisiblement : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation.
9.2. Pièces justificatives
Pour être prise en compte, la demande doit impérativement être accompagnée :
· d’un RIB / RIP / RICE ;
· d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet faisant apparaître :
(i) la nature de la prestation et son mode de facturation (illimité, forfaitaire, etc.) ; et
(ii) les date et heure de connexion correspondant à la participation, clairement soulignées ou surlignées.
Toute demande incomplète ou ne comportant pas l’ensemble des justificatifs requis ne sera pas traitée.
9.3. Abonnements illimités
Les participants disposant d’un abonnement Internet illimité ne peuvent pas solliciter de remboursement, la participation au Jeu ne générant pour eux aucun frais supplémentaire.
9.4. Remboursement des frais d’affranchissement
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’une lettre simple de moins de 20 g, affranchie au tarif économique en vigueur.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
10.1. Responsable de traitement et finalités
Les données personnelles sont traitées par BIOCOOP, responsable de traitement, dont le siège social est situé 28/32 boulevard de Grenelle, 75015 Paris.
Dans le cadre du Jeu :
- BIOCOOP a accès aux informations publiques du compte Meta des participants (ex. pseudonyme) et au contenu de la Contribution, du fait même de la participation ;
- pour les Gagnants, BIOCOOP collecte des données complémentaires nécessaires au Jeu (ex. nom, prénom, adresse postale, e-mail).
Finalités : gestion du Jeu (prise en compte des participations, sélection, contact des Gagnants), prévention et détection des fraudes, gestion des réclamations.
10.2 Base(s) légale(s)
Les traitements sont fondés :
- sur l’exécution du présent Règlement (gestion du Jeu) ;
- et sur l’intérêt légitime de BIOCOOP (prévention de la fraude, sécurisation du dispositif, gestion des contestations).
10.3 Durée de conservation
Les données nécessaires à la gestion du Jeu sont conservées pendant la durée du Jeu, puis pendant une durée maximale de 90 jours après la clôture, afin de traiter les réclamations et contestations, sauf obligation légale de conservation plus longue (ex. obligations comptables liées à la remise de Lots, le cas échéant).
10.4. Destinataires
Les données sont destinées aux services habilités de BIOCOOP.
10.5 Droits
Conformément au RGPD, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, et, dans les conditions prévues par la loi, d’effacement et de portabilité.
Ils peuvent exercer leurs droits :
- par courrier : BIOCOOP – DPO, 28/32 boulevard de Grenelle, 75015 Paris
- ou par e-mail : dpo@biocoop.fr
Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Le Règlement est soumis au droit français.
Toute participation comportant des informations inexactes, mensongères ou frauduleuses entraînera la disqualification. BIOCOOP tranchera souverainement toute difficulté d’interprétation ou d’application du Règlement, sous réserve des voies de recours légales.
Toute contestation relative au Jeu devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : BIOCOOP 28/32 boulevard de Grenelle, 75015 Paris, au plus tard 90 jours après la date de clôture du Jeu.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.